Décret exécutif n° 13-108
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Décret exécutif n° 13-108 du 18 Mars 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-252 du 7 Novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national, de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion et les modalités du contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs. (JO n°16 du 20 Mars 2013) |
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