Les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »

Dossier à fournir

  1. Une demande manuscrite de location d’un local,
  2. Un extrait d’acte de naissance,
  3. Un certificat de résidence,
  4. Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité,
  5. Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas propriétaire d’un local, qu’il n’a pas bénéficié de l’aide de l’Etat et qu’il n’a pas postulé dans une autre wilaya,
  6. Casier judiciaire.

Conditions de location

  • Peuvent bénéficier de la mise à disposition des locaux, les personnes âgées de dix-huit (18) à cinquante (50) ans à la date de dépôt du dossier de demande de location.
  • Sont éligibles aux dispositions du présent décret les promoteurs qui emploient au minimum deux (2) personnes et, ce, à l’exception de ceux qui exercent des activités individuelles.
  • Sont exclues du bénéfice de ces locaux les personnes possédant un local ou ayant déjà bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’acquisition de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal.

Remarques

  • Le dossier doit être déposé au niveau de la direction du commerce de la wilaya de Ain Defla— (pour les activités commerciales).
  • La priorité est accordée aux projets à promouvoir devant générer un nombre important d’emplois.
Pour plus d'informations consulter le décret exécutif n° 11-119 (JO n°17 du 20 Mars 2011) 

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